Votre cabinet d’expertise comptable sur Colomiers vous propose également des services juridiques.
– Contrats et baux commerciaux
– Contrats location gérance
– Conseils en matière de cession de fonds de commerce
– Protocoles et conventions diverses
– Droit patrimonial
– Prévoyance sociale du chef d’entreprise
– Transmission du patrimoine professionnel
– Modification identification juridique (adresse, activité…)
– Diagnostic – Prévention des difficultés des entreprises
– Procedures amiable
– Procédures collectives lors de dépôt de bilan
– Assistance lors de rachat d’entreprise dans le cadre judiciaire
– Modification de statut : capital, objet, siège, date clôture…
– Transformation, fusion, scission
– Dissolution, liquidation
– Conseil en transmission d’entreprise
– Cession de parts et de titres de société
– Formalités juridiques en cours de vie sociale (Art. 68, Art. 101…)
– Etude et choix optimisé de la structure juridique
à adopter dans le cadre de création et de modification de l’entreprise
– Constitution de société : Commerciales, Civiles, Associations, GIE, SNC…
– Assistance aux formalités juridiques (rapport du Conseil d’Administration, de la Gérance, procès-verbaux d’assemblées, dossier annuel! de dépôt des comptes au greffe du Tribunal de Commerce…}
La transmission et la cession d’entreprise peuvent être envisagées selon plusieurs modalités. Le choix entre les possibilités offertes aura une influence notable sur votre fiscalité personnelle. Pour vous accompagner dans votre prise de décision, le cabinet pourra vous proposer :
– D’établir un diagnostic de votre situation actuelle et de votre société,
– De procéder à l’évaluation de votre société,
– D’évaluer le coût fiscal et l’impact social des solutions de transmission envisagées,
– De vous assister dans les négociations,
– De vous aider à arbitrer entre les opportunités qui vous sont données.
Après un diagnostic de votre situation actuelle et de votre projet, le cabinet se propose de vous accompagner dans :
– L’élaboration de votre prévisionnel d’activité et de votre plan de financement,
– La conception de votre dossier de demande de financement,
– Les demandes d’aides à la création d’entreprise (dossier ACCRE, EDEN, aides de l’ASSEDIC…),
– Le choix entre les différents statuts juridiques (entreprise individuelle, SARL, SAS, SA…), fiscaux et sociaux (entrepreneur individuel, gérant salarié ou non salarié, président…),
– La rédaction de vos statuts et la constitution du dossier juridique de votre société,
– Votre enregistrement auprès des organismes sociaux et de l’administration fiscale.
